J.O. 71 du 24 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05636

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 mars 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420238A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004 :

Il est mis fin aux fonctions de M. Porte (Nicolas, Pierre, Robert, Eugène) en qualité de notaire salarié au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Porte, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gannat (Allier) ;

M. Porte (Nicolas, Pierre, Robert, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Porte.